Conditions générales de vente

Au 01.01.2016

Pour la relation commerciale entre "Mes courses en France", dont le dirigeant est Fanny Servasier, et le client passant commande sur ce site, s’appliquent exclusivement  les conditions générales de vente suivantes dans leur version actuelle au jour de la commande. Nous ne reconnaissons aucune condition différente, à moins que nous l’ayons reconnu par écrit.

1. Prix et frais

Les prix affichés au moment de la commande font foi. Tous les prix s’entendent en Euro, incluant la TVA allemande adéquate selon le type de produit. Des changements de prix et des erreurs peuvent se produire. Les frais de port pour l’envoi du colis sont à la charge du client et s’élèvent au montant indiqué dans ces conditions générales de vente au moment de la commande. Dans le cas où la livraison du colis échoue du fait d’une erreur dans l’adresse de destination indiquée par le client, le montant de la commande sera remboursé, les frais de port restant à la charge du client.

2. Obligation d’information

L’obligation d’information du consommateur est respectée pour chaque produit vendu sur le site internet « Mes courses en France »: les caractéristiques essentielles des produits sont bien visibles et lisibles, en particulier la dénomination des aliments, la liste des ingrédients et des additifs, et les quantités ou classes des ingrédients.

3. DLC (date limite de consommation) et DLUO (date limite d'utilisation optimale)

"Mes courses en France" vous garantit 1 mois minimum pour consommer les produits (dans les conditions adéquates de conservation) à compter de votre date de livraison, sauf autre indication explicite.

4. Conclusion du contrat

En cliquant sur le bouton «acheter maintenant », vous vous engagez à acheter les produits contenus dans le panier virtuel. La confirmation de la réception de votre commande ainsi que son acceptation s’effectue immédiatement après votre commande par l’envoi d’un e-mail automatique. Le contrat de vente est effectif lorsque nous vous envoyons votre commande et vous confirmons cet envoi par un deuxième e-mail (confirmation de l’expédition). 

5. Livraison et expédition

Le montant minimum de commande est de 15,00 EUR. Nous livrons dans la limite des stocks disponibles. Une livraison en Allemagne est facturée d’un montant forfaitaire de 5,90 EUR. Une livraison en dehors de l'Allemagne est facturée d’un montant forfaitaire de 9,90 EUR. L’expédition est assurée par DHL pour toutes les destinations. La livraison a lieu le plus rapidement possible suivant la réception du paiement. Nous nous efforçons de vous envoyer vos articles dans un délai de 24 heures suivant la commande les jours ouvrables.

Sauf si décidé autrement, la livraison s’opère depuis notre entrepôt vers l’adresse que vous avez indiquée. Les indications sur les délais de livraison sont sans engagement, sauf si exceptionnellement une date de livraison précise vous a été garantie. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous livrer un produit donné, sans responsabilité de notre part, parce que l’un de nos fournisseurs a manqué à son engagement contractuel, vous êtes habilité à annuler votre commande. Dans un tel cas, vous serez informé dans les plus brefs délais que tel ou tel produit n’est pas disponible.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

6. Moyens de paiement

Le paiement des commandes  s’effectue au choix par Sofortüberweisung, carte bancaire ou PayPal.

7. Réserve de propriété

Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à la réception du montant total du paiement.

8. Droit de rétractation

Vous pouvez résilier votre acceptation du contrat de vente par écrit (Lettre ou e-mail) dans un délai de 14 jours sans indication de raison. Le délai commence à courir après la réception de cette information par écrit, toutefois ni avant la conclusion du contrat, ni avant l’accomplissement de notre obligation d’information selon l’article 246 § 2 en relation avec § 1 paragraphes 1 et 2 EGBGB ainsi que nos obligations selon § 312g paragraphe 1 phrase 1 BGB en relation avec l’article 246 § 3 EGBGB. L’envoi en temps utile de la rétractation suffit à la préservation du délai de rétractation.

Il faut adresser la rétractation à :
Mes courses en France, Fanny Servasier
E-mail : contact@mescoursesenfrance.com
Nous vous indiquerons à quelle adresse renvoyer votre colis.

Conséquences de la rétractation: Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations reçues par les deux partis (produits/paiement) et le cas échéant les profits (ex. intérêts) doivent être restitués. Dans la mesure où le client ouvre l’emballage d’un produit alimentaire ou de soin, et se rétracte du contrat d’achat, nous sommes autorisés à facturer au client un montant correspondant à 100% du prix de vente du produit en question, du fait de son invendabilité résultante.

Exclusion du droit de rétractation : Les produits alimentaires sont exclus du droit de rétractation selon § 312 b Abs. 3 Nr. 5 BGB.

9. Garantie / Droit de réclamation

Si le(s) produit(s) livré(s) est de mauvaise qualité (mauvaise qualité objective et réelle, p.ex. moisi, il ne s’agit pas de d’une appréciation personnelle du goût d’un aliment donné), nous sommes d’abord autorisés à effectuer une nouvelle livraison du produit en question. Si la livraison ultérieure ne peut pas être effectuée dans un délai raisonnable ou si elle refusée, vous pouvez résilier le contrat d’achat dans le cas d’un défaut non négligeable du produit,  ou réclamer une diminution du prix d’achat appropriée ou une indemnité.

Le droit de réclamation pour un produit donné dure jusqu’à sa date limite de consommation, et au plus tard 2 mois suivant sa livraison. Nous ne sommes pas responsables de la détérioration des produits en raison d’un mode de conservation inapproprié.  

10. Sauvegarde des données

Nous attirons votre attention conformément à l’article § 28 BDSG sur le fait que les données nécessaires récoltées durant le processus de commande sont traitées et sauvegardées à l’aide d’une unité EDV selon l’article § 33 BDSG. Vous acceptez que nous nous servions de vos données obtenues dans le cadre de notre relation commerciale pour notre propre utilisation commerciale dans le respect de la protection des données. Toutes vos données personnelles sont traitées en toute confidentialité.

11. Droit et tribunal compétent

Le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique à cette relation contractuelle. Cela vaut également pour toute commande passée ou livrée en dehors de l’Allemagne. Le lieu d’exécution pour toute revendication liée au contrat entre le client et nous est Leipzig.


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Nos engagements:

  • - Paiement sécurisé
  • - Suivi du colis
  • - Frais de port: selon pays de livraison, à partir de 5,90€
  • - Livraison: Allemagne 2 jours ouvrables